Art. R162-20, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4915L78

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 162-20-2, la convention conclue en application des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle ou la distribution parallèles du médicament et le Comité économique des produits de santé peut, à la demande de l'entreprise ou du comité, faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par la convention, et notamment dans les cas suivants :

1° Inscription d'un nouveau médicament exploité, importé ou distribué par l'entreprise sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;

2° Radiation de la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 d'un médicament visé par la convention ;

3° Transfert à une autre entreprise de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'exploitation d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 et visé par la convention ;

4° Modification des données prises en compte pour la fixation du prix des médicaments qui font l'objet de la convention.

Au présent article et aux articles R. 162-20-1 et R. 162-20-2, le terme d'" entreprise " désigne également le groupe d'entreprises.

Les versions de ce document

R162-20 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 juillet 1999 Voir
R162-20 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1999 au 7 juin 2018 Voir
R162-20 : modifié, en vigueur du 7 juin 2018 au 28 août 2020 Voir
R162-20 : modifié, en vigueur du 28 août 2020 au 7 août 2021 Voir
R162-20 (cette version) : en vigueur depuis le 7 août 2021

Comparer les textes

Art. R162-20, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document