Art. R161-76-1, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (2)

Art. R161-76-1, Code de la sécurité sociale

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L8388LR4

Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 ch.-r., 08-06-2016, n° 387156 Abonnés
CE 1 ch., 12-07-2018, n° 387156 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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