Art. R145-21, Code de la sécurité sociale
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L2608IXU
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / synthèse Abonnés
CE 4/5 SSR, 25-10-2006, n° 288105 Abonnés
CE 4/5 SSR, 04-10-2010, n° 326231, publié au recueil Lebon Abonnés
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