Art. R142-6, Code de la sécurité sociale
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L1412NDN
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Recevabilité des nouveaux moyens évoqués au stade contentieux dans le cadre des recours en inopposabilité contre les décisions de prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles » / observations / le quotidien du 23 mars 2026 Abonnés
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Cass. soc., 01-03-2001, n° 99-12547, publié au bulletin, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 2, 09-04-2009, n° 08-12.935, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 12-02-2015, n° 14-11.398, F-P+B, Rejet Abonnés
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