Art. R142-18-2, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. R142-18-2, Code de la sécurité sociale

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L4554LU9

Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l'article R. 142-16-1 ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget.

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Décisions de Références

CA Toulouse, 10-09-2021, n° 21/01326, Confirmation Abonnés

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