Art. R142-12-1, Code de la sécurité sociale

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Art. R142-12-1, Code de la sécurité sociale

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L4484LUM

Les dispositions de l'article R. 142-10-9 sont applicables en appel.

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Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La procédure de reconnaissance de l'accident du travail / TITRE « Les recours contentieux contre la décision de la caisse » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 24-10-2024, n° 22-10.733, F-D, Cassation Abonnés

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