Art. R137-5, Code de la sécurité sociale

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L6928IRZ

Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur de la rente n'est tenu au versement des contributions mentionnées au 1° du I et au II bis de l'article L. 137-11 que dans la limite des sommes disponibles sur le ou les fonds précités.

Les versions de ce document

R137-5 : transféré, en vigueur du 1er juin 1997 au 2 mai 2002 Voir
R137-5 : abrogé, en vigueur du 2 mai 2002 au 1er janvier 2008 Voir
R137-5 (cette version) : en vigueur depuis le 9 janvier 2012

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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Retraites chapeaux et exonérations de cotisations sociales et CSG » / le point sur... / lexbase social n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur certains régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires
Cite Art. L137-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R137-16, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R137-3, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R137-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R137-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R137-6, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R137-7, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. R137-7, Code de la sécurité sociale