Art. R114-19, Code de la sécurité sociale

Art. R114-19, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (3)

Textes (5)

Versions (2)

Art. R114-19, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8436IE8

                    L'agrément prévu à l'article L. 114-11 est délivré aux personnes chargées de procéder, dans une ou plusieurs circonscriptions consulaires dans un même pays, à des constatations portant sur : 

1° Les éléments de la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France et de leurs ayants droit, nécessaires à la détermination des cotisations et prestations ; 

2° Les revenus de source étrangère des personnes demandant le bénéfice de prestations sous condition de ressources ; 

3° Les soins reçus hors de France, notamment la réalité de ces soins, leur tarification et leur coût pour l'assuré.

Les versions de ce document

R114-19 : en vigueur depuis le 8 octobre 2009 Voir
R114-19 : transféré, en vigueur du 19 décembre 2009 au 20 janvier 2012 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication du décret portant création du répertoire national commun de la protection sociale » / brèves / lexbase social n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle et lutte contre la fraude : deux arrêtés apportent des précisions relatives à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contrôle et lutte contre la fraude : de l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du Code de la Sécurité sociale » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 1, Décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale
Cite Art. L114-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R114-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R114-24, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. R114-25, Code de la sécurité sociale