Art. L843-1, Code de la sécurité sociale
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La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence d’habilitation d’une caisse d’allocations familiales pour se pourvoir en cassation » / brèves / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Loi "Rebsamen" : dispositions portant sur le volet "Emploi-insertion professionnelle" (art. 34 à 60) » / textes / lexbase social n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
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