Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La créance de la CARSAT constitue une charge successorale et non pas une dette personnelle du défunt » / brèves / lexbase social n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Non-renvoi d'une QPC relative à la condition de résidence pour l'attribution de l'ASPA » / brèves / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire - BOI-IF-TFB-10-50-40-20201222 » Abonnés
Cass. civ. 2, 18-01-2005, n° 02-30.577, FS-P-B, Cassation sans renvoi. Abonnés
Cass. civ. 2, 07-05-2014, n° 13-16.770, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 16-06-2016, n° 15-20.578, F-D, Cassation partielle Abonnés
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