Art. L766-5, Code de la sécurité sociale

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Art. L766-5, Code de la sécurité sociale

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L6653LNQ

La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :

1°) quinze administrateurs élus, représentant les assurés ;

2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;

3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ;

4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.

Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

Le statut des administrateurs est régi par les articles L. 231-9 à L. 231-12.

Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :

1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ;

2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné dans des conditions fixées par décret ;

3°) les commissaires du Gouvernement.

Les versions de ce document

L766-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 4 janvier 1992 Voir
L766-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er janvier 2002 Voir
L766-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 17 août 2004 Voir
L766-5 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 12 octobre 2014 Voir
L766-5 : modifié, en vigueur du 12 octobre 2014 au 27 décembre 2018 Voir
L766-5 (cette version) : en vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Modifié par Art. 10, LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1)
TXT_SOURCE cible Art. D766-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D766-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D766-27-1, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. D766-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D766-5, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L231-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L766-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L766-8-1 A, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-37, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-38, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R766-38, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-40, Code de la sécurité sociale
TXT_SOURCE cible Art. R766-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-44, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-46, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-47, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-49, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R766-6-1, Code de la sécurité sociale