Art. L756-5, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (3)

Art. L756-5, Code de la sécurité sociale

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L8806LHM

I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 621-1.

II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 exerçant une activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 22-11-2007, n° 06-18.611, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 11-06-2009, n° 08-16.803, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 26-01-2023, n° 21-13.165, F-D, Rejet Abonnés

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