Art. L755-29, Code de la sécurité sociale
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L0609LCK
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.
Cass. civ. 2, 10-06-2010, n° 08-21.561, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. QPC, 11-06-2010, n° 09-87.884, Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc Abonnés
Cass. crim., 15-06-2010, n° 09-83.185, F-D, Rejet Abonnés
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