Art. L752-7, Code de la sécurité sociale

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Art. L752-7, Code de la sécurité sociale

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L5670ADD

                    Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales. 

Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6.

Les versions de ce document

L752-7 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er juillet 1991 Voir
L752-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1991

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SPEC_APPLI source LOI no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Modifié par Art. 13, Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social
Cité par Art. D752-2-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L241-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L752-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L752-9, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L762-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 1142-17, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1142-20, Code rural (ancien)
Cité par Art. 1142-21, Code rural (ancien)
Cité par Art. L762-1-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L762-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L762-12, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L781-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L781-4, Code rural et de la pêche maritime