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Cité par Art. 4, Décret n°86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés
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Cité par Art. 9, Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°88-495 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale
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Cité par Art. 41, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
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TXT_ASSOCIE cible Art. 1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 10, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 11, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 12, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2-1, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2-2, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 2-3, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 3, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 4, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 5, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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Cité par Art. 5, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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Cité par Art. 6, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 6, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 7, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 8, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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TXT_ASSOCIE cible Art. 9, Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
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Cité par Art. 12, Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale.
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Cité par Art. 15, Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
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Cité par Art. 13, Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
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Cité par Art. , Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
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Cité par Art. 15, Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
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Cité par Art. 9, Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 4, Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 5, Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
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Cité par Art. 8, Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
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Modifié par Art. 25, LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
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Cité par Art. 12, Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
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Cité par Art. D161-2-1-8-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D162-25, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D634-2, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. D742-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. D742-12-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-12-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-5, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. D742-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D742-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L131-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L161-17-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L381-1, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L381-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L553-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L742-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L742-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L762-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L766-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R356-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R742-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R742-21-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R742-21-1, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R742-21-2, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R742-21-3, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R742-21-4, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R742-21-5, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. R742-21-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R742-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R742-32, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R742-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R743-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L50, Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance