Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pas d’application de l’obligation d’informer la CPAM du règlement amiable intervenu entre l’assuré et l’assureur du tiers responsable à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés
Cass. civ. 2, 19-09-2019, n° 18-13.469, F-P+B+I Abonnés
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