Art. L583-1, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. L583-1, Code de la sécurité sociale

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L5393AD4

                    Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. 

   Ils sont tenus en particulier : 

   1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 

   2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. 

   Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droit pour l'établissement de dossiers formulés au titre d'autres régimes de protection sociale auprès d'autres organismes.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 04-11-2010, n° 09-17.149, F-D, Cassation Abonnés

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