Art. L442-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L442-4, Code de la sécurité sociale

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L0697LTY

                    La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au   tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'accident s'est produit de faire procéder à l'autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
                

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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Revirement jurisprudentiel relatif à la communication du rapport d'autopsie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un malaise mortel survenu dans le cadre du travail » / observations / lexbase social n°1012 du 7 mai 2025 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 22-02-2005, n° 03-30.308, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 2, 03-07-2008, n° 07-14.525, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 03-04-2025, n° 22-22.634, FS-B+R, Infirmation Abonnés