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CE 4/5 SSR, 26-05-2010, n° 306354, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-07-2019, n° 408624, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 10-10-2024, n° 23-11.736, FS-B, Cassation Abonnés
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