Art. L382-15, Code de la sécurité sociale
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L8710KU7
Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de sécurité sociale. Ils ne peuvent être affiliés au titre de la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1.
L'affiliation est prononcée par l'organisme de sécurité sociale prévu à l'article L. 382-17, s'il y a lieu après consultation d'une commission consultative instituée auprès de l'autorité compétente de l'Etat, et comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés.
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Recevabilité de la contestation du relevé de situation individuelle dès sa réception » / brèves / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Ancien texte Art. L381-12, Code de la sécurité sociale
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