Art. L361-1, Code de la sécurité sociale

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L1365I7P

                    Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.
                

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L361-1 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 décembre 1998 Voir
L361-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 1998 au 25 décembre 2014 Voir
L361-1 (cette version) : en vigueur depuis le 25 décembre 2014

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