Art. L321-2, Code de la sécurité sociale
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L1678LZ8
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
Le directeur de la caisse primaire met en oeuvre le dispositif de sanctions prévu à l'alinéa précédent.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Application, sans dérogation spéciale possible, des règles relatives à l’attribution des indemnités journalières aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public » / brèves / lexbase social n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'incidence de la maladie non professionnelle sur le contrat de travail / TITRE « Les conditions de l'indemnisation du salarié malade par la Sécurité sociale » Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. R321-3, Code de la sécurité sociale
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