Art. L242-2, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (3)

Art. L242-2, Code de la sécurité sociale

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L4547HZG

                    L'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de la garantie de ressources prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles est fixée par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 243-5 du même code.
                

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Décisions de Références

Cass. soc., 11-01-2012, n° 10-23.821, FS-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 05-11-2015, n° 14-21.385, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 07-04-2022, n° 20-19.959, F-D, Cassation Abonnés

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