Art. L231-12, Code de la sécurité sociale

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L1340GU8

                    Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. 

   Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 

   Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.

Les versions de ce document

L231-12 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L231-12 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 18 janvier 2002 Voir
L231-12 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 17 août 2004 Voir
L231-12 (cette version) : en vigueur depuis le 17 août 2004

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