Art. L216-1, Code de la sécurité sociale
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L4670ISR
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Elles disposent dans les conditions prévues par le présent code des dons et legs reçus par elles.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Cotisations URSSAF : l'absence de signature n'est pas une cause de nullité de la mise en demeure » / jurisprudence / lexbase social n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
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