Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

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L1520GUT

                    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

   Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence d'obligation de consultation de l'UNCAM, dès lors que les dispositions en cause ne concernent qu'une seule des caisses la constituant » / brèves / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 30-11-2005, n° 278291, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 10-02-2016, n° 383004, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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