Art. L162-4-1, Code de la sécurité sociale
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L0616LCS
Les médecins sont tenus de mentionner sur les documents produits en application de l'article L. 161-33 et destinés au service du contrôle médical :
1° Lorsqu'ils établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi de l'indemnité mentionnée à l'article L. 321-1, les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail ;
2° Lorsqu'ils établissent une prescription de transport en vue d'un remboursement, les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit.
Ils sont tenus en outre de porter sur ces mêmes documents les indications permettant leur identification par la caisse et l'authentification de leur prescription.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nécessaire prolongation d’un arrêt de travail par certificat médical pour le bénéfice des indemnités journalières » / brèves / lexbase social n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
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