Art. L162-24-1, Code de la sécurité sociale
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L3606MKR
La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du même code.
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.
Cass. civ. 2, 04-05-2004, n° 03-30.017, publié, Cassation sans renvoi. Abonnés
CAA Marseille, 3e, 24-03-2005, n° 99MA01959 Abonnés
Cass. com., 07-04-2009, n° 06-19.538, FS-P+B, Rejet Abonnés
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