Art. L162-17-2, Code de la sécurité sociale
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L2862MG4
L'inscription des médicaments sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.
CE 1/2 SSR, 23-10-2002, n° 231668 Abonnés
CE 1/6 SSR., 03-06-2013, n° 352655, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 19-07-2017, n° 399766, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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