Art. L160-10, Code de la sécurité sociale
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L0621LCY
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'incidence de la maladie non professionnelle sur le contrat de travail / TITRE « Le contenu de l'indemnisation du salarié en arrêt maladie par la Sécurité sociale » Abonnés
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