Art. L137-42, Code de la sécurité sociale
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L6152M8D
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l'article L. 136-1-1 qui sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.
Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le traitement fiscal et social des management packages après la loi de finances pour 2025 : une tentative de clarification semée d’incertitudes ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°1014 du 2 juillet 2025 Abonnés
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