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Art. L137-37, Code de la sécurité sociale

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Art. L137-37, Code de la sécurité sociale

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L8715LKY

                    Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
                

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Décisions de Références

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