Art. L137-3, Code de la sécurité sociale

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L8991LK9

Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les revenus d'activité de leurs salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1. Sont applicables les dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à effectuer tout contrôle sur le versement de ces contributions dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre IV du livre II dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du contrôle des contributions à la charge des employeurs relevant du régime agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

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L137-3 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 Voir
L137-3 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 26 décembre 2001 Voir
L137-3 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 23 décembre 2011 Voir
L137-3 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er septembre 2018 Voir
L137-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2018

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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale
Cité par Art. 25, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Cité par Art. 3, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Cité par Art. 100, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Modifié par Art. 4, Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire
Cité par Art. 4, Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie
Cite Art. L133-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L137-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-29, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-9-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-38, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-1-23, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-1-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-1-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-1-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-2-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-2-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-3-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-4-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L165-8-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R138-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-24, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-30, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-31, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R163-35, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R165-33, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R165-35, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R165-45, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R165-48-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R165-80, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R165-83, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L4162-4, Code du travail
Cité par Art. L4163-2, Code du travail

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