Art. L135-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. 99, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Cité par Art. 35, Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cité par Art. 125, Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992

Cité par Art. 12, Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

Cité par Art. 43, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Cité par Art. 1, Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Cité par Art. 4, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Cité par Art. 4, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

Cité par Art. 26, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Cité par Art. 72, Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

Cité par Art. 16, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Cité par Art. 5, Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Cité par Art. 16, Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cité par Art. 36, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Cité par Art. 6, Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Cité par Art. 17, Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Cité par Art. 49, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Cité par Art. 33, Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Cité par Art. 8, Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Cité par Art. 3, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Cité par Art. 40, Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Cité par Art. 25, Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Cité par Art. 1, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cité par Art. 10, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cité par Art. 12, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cité par Art. 13, Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Cité par Art. 13, Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1).

Cité par Art. 20, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Cité par Art. 97, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Cité par Art. 3, Décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés

Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse

Cité par Art. 19, LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Cité par Art. 1, Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Cité par Art. 2, Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Cité par Art. 3, Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Cité par Art. 1, Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

Cité par Art. 2, Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels

Cité par Art. 1, Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Cité par Art. 3, Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 4, Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Cité par Art. 1, Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016

Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

Cité par Art. 1, Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse

Modifié par Art. 74, LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020

Cité par Art. 1, Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021

Cité par Art. 3, Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

Cité par Art. 2, Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

Cité par Art. 3, Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022

Cité par Art. 1599 C, Code général des impôts

Cité par Art. 1600-0 E, Code général des impôts

Cité par Art. R232-55, Code de l'action sociale et des familles

Cité par Art. D373-4, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D651-18, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D814-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D815-14, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L131-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L134-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L135-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L135-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L136-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-11, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-16, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-17, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L137-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L144-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L144-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L223-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L245-16, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L251-6-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L382-25, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L633-9, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L642-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L651-2-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L652-7, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L721-3, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L723-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L814-5, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-10, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-17, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-18, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-2-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-20, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-21, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-22, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. L815-8, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R115-1, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R135-14, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R135-18, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R135-19, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R135-2, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R135-6, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R815-52, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R815-60, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R815-61, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R815-62, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. R815-63, Code de la sécurité sociale

Cité par Art. D19-3, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cité par Art. D19-5, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cité par Art. L122-15, Code du service national

Cité par Art. L1142-10, Code du travail

Cité par Art. L2242-5-1, Code du travail

Cité par Art. L2242-8, Code du travail

Cité par Art. L2242-9, Code du travail

Cité par Art. L6243-3, Code du travail

Cité par Art. 1600-0 S, Code général des impôts

Cité par Art. L731-4, Code rural et de la pêche maritime

Cité par Art. 1003-4, Code rural (ancien)

Cité par Art. L731-3, Code rural et de la pêche maritime

Art. L135-1, Code de la sécurité sociale

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