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Art. L124-5, Code de la sécurité sociale

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Art. L124-5, Code de la sécurité sociale

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L4581ADZ

                    Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale. 
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Publication au Journal officiel d'un décret relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages » / brèves / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 01-12-2011, n° 10-27.864, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 08-11-2012, n° 11-23.776, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 2, 08-11-2012, n° 11-23.780, F-D, Cassation partielle Abonnés

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