Art. L114-7, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. L114-7, Code de la sécurité sociale

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L7712G7R

                    Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale. 

Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier.

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Décisions de Références

CA Grenoble, 14-05-2019, n° 17/02019, Confirmation Abonnés

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