Art. L114-22-4 , Code de la sécurité sociale
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L8832MKC
Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2024 : focus sur les cotisations sociales, le recouvrement et la fraude » / textes / lexbase social n°969 du 11 janvier 2024 Abonnés
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