Art. D742-14, Code de la sécurité sociale
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L3361LXR
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre des régimes correspondants.
Ancien texte Art. D742-18, Code de la sécurité sociale
Nouveau texte Art. D742-29, Code de la sécurité sociale
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