Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Pension de retraite de l’artisan : régularisation de la cotisation annuelle dès que le revenu réel est connu » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cass. civ. 2, 09-07-2020, n° 19-14.051, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
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