Art. D632-1, Code de la sécurité sociale
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L3310LXU
La cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est assise sur les revenus définis par l'article L. 131-6, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
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Cass. soc., 15-07-1999, n° 97-21.146, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 11-10-2005, n° 04-30.437, FS-P+B, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 2, 16-12-2010, n° 09-17.456, F-D, Rejet Abonnés
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