Art. D412-105, Code de la sécurité sociale
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L5266LAB
Pour les bénéficiaires de mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 19° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs mentionnés à l'article R. 146-31-1 I du code de l'action sociale et des familles.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication d'un décret relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail des personnes handicapées » / brèves / lexbase social n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
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