Art. D356-6, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (1)

Art. D356-6, Code de la sécurité sociale

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L8653LY7

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.

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Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 13-03-2020, n° 430371, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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