Art. D323-2, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail » / brèves / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence de modération par le juge de réduction des indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif de l’arrêt de travail après un premier avertissement » / brèves / lexbase social n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Retards répétés dans l’envoi de l’arrêt de travail à la CPAM : la caisse doit rapporter la preuve de l’envoi de l’avertissement » / brèves / lexbase social n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cass. civ. 2, 10-10-2019, n° 18-18.879, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 28-11-2019, n° 18-21.991, F-D Abonnés
Cass. civ. 2, 23-01-2020, n° 18-25.086, F-P+B+I, Infirmation Abonnés
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