Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Baisse de l’effectif de l’établissement et tarification : des conditions à respecter pour être considéré comment un établissement nouvellement créé » / brèves / lexbase social n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cass. civ. 2, 09-07-2020, n° 19-13.959, F-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
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