Art. D241-7-1, Code de la sécurité sociale

L'article D. 241-7 s'applique à Mayotte, à l'exception de son III, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour les réductions applicables au titre de chacune des années 2026 à 2035, le montant prévu au I de l'article D. 241-7 est fixé comme suit :

- le coefficient multiplicateur du salaire minimum de croissance est multiplié par un facteur de convergence défini pour chaque année ;

Le résultat de ce produit étant arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

- le salaire minimum de croissance s'entend du salaire minimum de croissance en vigueur applicable à Mayotte ;

2° Le coefficient mentionné au II de l'article D. 241-7 est déterminé par application de la formule suivante :

Coefficient = T_min + ( T_delta × [ (1/ (A - 1) ) × (A × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) ] ^P.) »

Où :

- la valeur maximale du coefficient, qui correspond à la somme des valeurs T_min et T_delta, est égale à la somme des taux des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction qui s'entendent, le cas échéant, comme les cotisations et contributions applicables à Mayotte pour les périodes courant du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2035 ;

- pour les réductions applicables au titre de chacune des années 2026 à 2035, la valeur T_min applicable à Mayotte est égale au produit de la valeur T_min prévue au III de l'article D. 241-7 et d'un facteur de convergence défini ci-après :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à la somme des valeurs T_min et T_delta, la valeur T_delta est réduite jusqu'à ce que ces deux sommes soient égales.

- la valeur “A” est égale au coefficient multiplicateur du salaire minimum de croissance résultant des dispositions du 1° ;

- le “SMIC calculé pour un an” correspond au montant annuel brut en vigueur du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;

- la “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération définie selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 ;

- pour la réduction applicable au titre de l'année 2026, la valeur P est égale à 1 ; pour les réductions applicables au titre de chacune des années 2027 à 2035, elle est égale au produit de la valeur P prévue au II de l'article D. 241-7 et d'un facteur de convergence défini ci-après :

Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche ;

3° Aux IV et V de l'article D. 241-7, les références au salaire minimum de croissance s'entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;

4° L'imputation prévue au VI de l'article D. 241-7 est effectuée selon les modalité suivantes : le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions éligibles qui s'entendent, le cas échéant, comme celles applicables à Mayotte, et sont prises en considération pour leur taux également applicables à Mayotte.