Art. D133-13-4, Code de la sécurité sociale

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L1817MLU

I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :

1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;

2° La fin du contrat de travail.

Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée :

a) les nom et prénoms du salarié concerné ;

b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14.

II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes :

1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;

2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .

Les versions de ce document

D133-13-4 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 18 mars 2019 Voir
D133-13-4 : modifié, en vigueur du 18 mars 2019 au 14 avril 2021 Voir
D133-13-4 : modifié, en vigueur du 14 avril 2021 au 1er janvier 2022 Voir
D133-13-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 Voir
D133-13-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2024

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