Art. D114-4-8, Code de la sécurité sociale

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Art. D114-4-8, Code de la sécurité sociale

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L4732MEY

Dans l'organisation de la gestion des activités relevant de leurs compétences respectives, le directeur et le directeur comptable et financier vérifient que la séparation des tâches entre les agents est assurée et adaptée aux besoins de maîtrise des risques, notamment à la couverture des risques de fraudes.
La séparation des tâches mentionnée au premier alinéa s'entend comme un partage des rôles assurant qu'un même agent ne cumule pas des opérations d'engagement et de paiement de la dépense, ni ne cumule, pour un processus donné, les tâches d'exécution d'une opération et de contrôle de cette même opération.

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D114-4-8 : modifié, en vigueur du 17 octobre 2013 au 1er janvier 2023 Voir
D114-4-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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