Art. R723-51, Code de la sécurité intérieure

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Art. R723-51, Code de la sécurité intérieure

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L6245I43

Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie et de secours ou d'un autre service de l'Etat qui est investi à titre permanent de missions de sécurité civile. L'autorité d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article R. 723-7.
Le sapeur-pompier volontaire conserve dans ce cas son grade et son ancienneté.

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R723-51 : en vigueur depuis le 1er décembre 2014 Voir

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Ancien texte Art. 49, Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Codifié par Art. , Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Créé par Art. , Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Cité par Art. R723-11, Code de la sécurité intérieure
Cite Art. R723-7, Code de la sécurité intérieure