Art. R613-16, Code de la sécurité intérieure

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Décisions de référence (1)

Art. R613-16, Code de la sécurité intérieure

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L0216LIT

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

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Décisions de Références

CA Paris, 6, 6, 26-10-2022, n° 20/03944, Confirmation Abonnés

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