Art. R312-78, Code de la sécurité intérieure

Lecture: 1 min

L7897LWE

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
1° Etat civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
2° Domicile ;
3° Profession ;
4° Catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition, la détention ou le port sont interdits ou dont la confiscation a été prononcée ;
5° Date de l'interdiction d'acquisition, de détention ou de port ou date de la confiscation ;
6° Date de levée de l'interdiction ;
7° Fondement juridique de l'interdiction ou de la confiscation ;
8° Date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition, de détention ou de port ou condamnée à la confiscation d'une ou plusieurs armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction ou de la date à laquelle la décision de condamnation à la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes a acquis un caractère définitif.

Les versions de ce document

R312-78 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2014 au 18 février 2016 Voir
R312-78 : modifié, en vigueur du 18 février 2016 au 30 avril 2020 Voir
R312-78 (cette version) : en vigueur depuis le 30 avril 2020

Comparer les textes

Art. R312-78, Code de la sécurité intérieure

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document